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4
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La reprise de contrat est la procédure par laquelle un nouvel employeur reprend les contrats de travail d'anciens employés d'une entreprise précédente, souvent dans le cadre d'une fusion ou d'un rachat.
C'est généralement l'employeur entrant qui doit déposer la reprise de contrat pour informer les autorités compétentes et les employés concernés.
Pour remplir la reprise de contrat, il faut fournir des informations sur les employés concernés, les contrats existants, ainsi que le motif de la reprise. Des formulaires spécifiques peuvent être requis selon les régulations locales.
Le but de la reprise de contrat est d'assurer la continuité des droits des employés et de garantir que leur ancienneté et leurs conditions de travail soient respectées après le changement d'employeur.
Les informations à déclarer incluent les identités des employés, les détails des contrats de travail, la date de reprise, et toute condition particulière liée à cette reprise.
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