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4
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L'appelconsultation pour la compilation est un processus permettant aux entités de soumettre des demandes de compilation dans le respect des normes établies.
Les entreprises et organisations concernées par des activités de compilation doivent déposer l'appelconsultation.
Pour remplir l'appelconsultation, il faut fournir des informations complètes et vérifier que tous les documents requis sont inclus avant le dépôt.
Le but de l'appelconsultation pour la compilation est de recueillir les informations nécessaires pour effectuer une évaluation rigoureuse et conforme des demandes soumises.
Il faut déclarer les détails de l'entité, la nature de la compilation, les objectifs visés et les documents justifiant la demande.
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