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4
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La commune du zonage d'assainissement désigne l'ensemble des règles et des zones définies par la commune pour la gestion et le contrôle des systèmes d'assainissement des eaux usées.
C'est généralement la municipalité ou le service en charge de l'assainissement au sein de la commune qui doit déposer le zonage d'assainissement.
Le remplissage du zonage d'assainissement implique de décrire les zones concernées, les types de systèmes d'assainissement utilisés, et de fournir des informations géographiques et techniques pertinentes.
Le but est de garantir une gestion adéquate des eaux usées afin de protéger l'environnement et la santé publique.
Il faut déclarer les zones d'assainissement, les types d'équipements, les infrastructures existantes et tout élément pertinent qui affecte la gestion des eaux usées.
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