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CANADASTANDING ORDERS OF THE HOUSE OF COMMONS INCLUDING THE CONFLICT OF INTEREST CODE FOR MEMBERS (Consolidated version as of September 20, 2006)___ELEMENT DE LA CHAM BRE DES COMMUNES INCLUDE LE CODE
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3
Éditez obtenir le gratuit conflict. Le texte peut être ajouté et remplacé, de nouveaux objets peuvent être inclus, les pages peuvent être réarrangées, des filigranes et des numéros de page peuvent être ajoutés, etc. Lorsque vous avez terminé l'édition, cliquez sur Terminé, puis allez à l'onglet Documents pour combiner, diviser, verrouiller ou déverrouiller le fichier.
4
Choisissez-le dans la liste de vos enregistrements. Ensuite, déplacez le pointeur vers la barre d'outils droite et sélectionnez l'une des plusieurs méthodes d'exportation : enregistrez-le dans plusieurs formats, téléchargez-le au format PDF, envoyez-le par e-mail, ou stockez-le dans le cloud.
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Le conflict of interest code est un ensemble de règles et de procédures visant à identifier et à gérer les conflits d'intérêts potentiels parmi les employés ou les fonctionnaires.
Les employés publics et les fonctionnaires qui occupent des postes clés ou qui prennent des décisions importantes doivent déposer le conflict of interest code.
Pour remplir le conflict of interest code, il faut fournir des informations sur les activités professionnelles, les investissements financiers et les relations personnelles qui pourraient créer un conflit d'intérêts.
Le but du conflict of interest code est de garantir la transparence et l'intégrité dans la prise de décisions des gouvernements et des institutions publiques.
Les informations à déclarer incluent les relations financières, les participations dans des entreprises, les liens familiaux et toute autre activité susceptible de nuire à l'impartialité professionnelle.
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