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9.0
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3
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4
Choisissez-le dans la liste de vos enregistrements. Ensuite, déplacez le pointeur vers la barre d'outils droite et sélectionnez l'une des plusieurs méthodes d'exportation : enregistrez-le dans plusieurs formats, téléchargez-le au format PDF, envoyez-le par e-mail, ou stockez-le dans le cloud.
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Comment remplir obtenir le gratuit capacidad

Illustration

Comment remplir capacidad jurdica discapacidad y

01
Rassemblez tous les documents nécessaires concernant la personne, y compris les certificats médicaux.
02
Remplissez le formulaire de demande de capacité juridique en fournissant des informations personnelles.
03
Décrivez la nature de la déficience et son impact sur la capacité à prendre des décisions.
04
Soumettez le formulaire et les documents requis auprès de l'autorité compétente.
05
Assistez à l'audience si nécessaire, où un juge évaluera la demande.
06
Attendez la décision finale concernant la capacité juridique.

Qui a besoin de capacidad jurdica discapacidad y?

01
Les personnes avec une déficience intellectuelle ou mentale qui ont besoin d'un soutien pour prendre des décisions importantes.
02
Les individus souffrant de maladies dégénératives qui affectent leur capacité à gérer des affaires personnelles.
03
Les mineurs qui nécessitent un tuteur légal pour les aider dans des transactions juridiques.
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La capacidad juridique de la personne handicapée fait référence à son droit d'exercer des actes juridiques et de prendre des décisions sur sa propre vie, en tenant compte de ses capacités.
Le dépôt de la capacité juridique de la personne handicapée doit être effectué par la personne elle-même ou, si elle est incapable de le faire, par un représentant légal ou un tuteur.
Pour remplir la capacité juridique de la personne handicapée, il est nécessaire de fournir des informations personnelles, des documents médicaux attestant du handicap et, si nécessaire, des détails sur le représentant légal.
Le but de la capacité juridique de la personne handicapée est de garantir ses droits et de lui permettre d'exercer ses choix en matière juridique et personnelle, tout en prenant en compte ses capacités.
Il faut déclarer les informations personnelles de la personne handicapée, les détails de son handicap, les coordonnées du représentant légal le cas échéant, et des documents médicaux pertinents.
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