Obtenir le gratuit Cour de cassation, Premire chambre civile - 23-14.951

COMM.M20240191MMBCOUR DE CASSATION ___Audience publique du 4 septembre 2024RejetM. VIGNEAU, prsidentArrt n 436 FBPourvois n G 2213.044 V 2216.505 JONCTIONRPUBLIQUEFRANAISE ___ AU NOM DU PEUPLE FRANAIS

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Comment remplir cour de cassation premire

1. Rassembler tous les documents nécessaires: actes de procédure, décisions judiciaires précédentes.
2. Vérifier la recevabilité du pourvoi en cassation en fonction des critères juridiques.
3. Rédiger un mémoire argumenté qui expose les raisons du pourvoi.
4. Déposer le mémoire et les pièces justificatives auprès de la Cour de cassation.
5. Attendre la décision de la cour concernant l'admission du pourvoi.

Qui a besoin de cour de cassation premire?

1. Les avocats représentant des clients dans des affaires qui ont été jugées par les cours d'appel.
2. Les parties qui souhaitent contester une décision judiciaire sur des questions de droit.
3. Les justiciables qui cherchent à faire valoir leurs droits à travers une instance supérieure.

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Qu'est-ce que cour de cassation premire?

La Cour de cassation première est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire en France, chargée de contrôler la conformité des décisions des juridictions inférieures à la loi.

Qui doit déposer cour de cassation premire?

Les parties ayant été parties à un procès dont elles contestent la décision peuvent déposer un recours en cassation auprès de la Cour de cassation première.

Comment remplir cour de cassation premire?

Le recours en cassation doit être formulé par écrit et contenir les éléments nécessaires tels que l'identité des parties, les décisions contestées, et les moyens de cassation.

Quel est le but de cour de cassation premire?

Le but de la Cour de cassation première est d'assurer l'application uniforme de la loi et de protéger les droits des parties en annulant des décisions qui ne respectent pas la législation.

Quelles informations doivent être déclarées sur cour de cassation premire?

Les informations à déclarer incluent la date de la décision contestée, le nom des parties, le numéro de l'affaire, les moyens invoqués et toute pièce justificative utile.