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Obtenir le gratuit Mdiation consommateurs : litiges consommateurs et franchises

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3
Éditez obtenir le gratuit mdiation. Ajoutez et remplacez du texte, insérez de nouveaux objets, réarrangez les pages, ajoutez des filigranes et des numéros de page, et plus encore. Cliquez sur Terminé lorsque vous avez fini l'édition et allez à l'onglet Documents pour fusionner, diviser, verrouiller ou déverrouiller le fichier.
4
Choisissez-le dans la liste de vos enregistrements. Ensuite, déplacez le pointeur vers la barre d'outils droite et sélectionnez l'une des plusieurs méthodes d'exportation : enregistrez-le dans plusieurs formats, téléchargez-le au format PDF, envoyez-le par e-mail, ou stockez-le dans le cloud.
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La médiation des consommateurs est un processus qui permet de résoudre des litiges entre un consommateur et un professionnel de manière amiable, sans avoir recours à des procédures judiciaires.
Toute personne consommateur ayant un litige avec un professionnel peut déposer une demande de médiation.
Pour remplir une demande de médiation, il faut fournir des informations sur les parties concernées, le litige, les tentatives de résolution amiable précédentes, et tout document pertinent.
Le but de la médiation est de trouver une solution satisfaisante pour les deux parties afin de résoudre le conflit sans passer par les tribunaux.
Les informations à déclarer incluent les coordonnées des parties, la description du litige, le montant en jeu, ainsi que les diligences effectuées avant de demander la médiation.
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