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9.0
Facilité d'utilisation
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4
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Le 'delivery of surrendered and' est un document officiel utilisé pour déclarer la remise de biens ou de droits dans le cadre d'une procédure juridique ou fiscale.
C'est généralement la personne ou l'entité qui remet les biens ou droits, ou leur représentant légal, qui doit déposer ce document.
Le formulaire doit être rempli en indiquant les détails des biens ou droits remis, les parties impliquées, ainsi que toute information pertinente demandée par l'autorité compétente.
Le but est de formaliser la remise de biens ou de droits et d'assurer la transparence et la traçabilité dans le cadre des obligations légales ou fiscales.
Les informations incluent la description des biens ou droits, les noms des parties impliquées, les dates de la remise et toute référence de dossier pertinente.
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