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MINIS TRE DE L GAIT DES TERRITORIES ET DU MOVEMENT MINIS TRE DE L COLOGNE, DU D ELOPEMENT DURABLE ET DE L NER GIE Diagnostic DE Performance Energy pique Fiche d application Date Version 7 October
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La RT 2012 stipule 3 exigences : besoin bioclimatique, consommation d'énergie primaire, confort en été.
Elle concerne d'abord les maisons individuelles et logements collectifs, ensuite les bureaux et établissements scolaires, puis les bâtiments tertiaires comme hôtels et commerces.
Instaurée en 1974 par Pierre Messmer, cette réglementation a été une réponse au choc pétrolier de 1973, soulignant la nécessité de maîtriser la consommation d'énergies fossiles.
Elle concerne les immeubles résidentiels et tertiaires existants pour lesquels des travaux de rénovation sont prévus.

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C'est un formulaire d'application pour le secteur du bâtiment.
Les entreprises du secteur du bâtiment doivent le déposer.
Il doit être rempli en fournissant toutes les informations demandées de manière précise et complète.
Le but est de permettre aux entreprises du bâtiment de faire une demande dans le cadre de la réglementation.
Les informations sur le projet, les intervenants, le budget, etc.
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