Obtenir le gratuit Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

TRIBUNAL ADMINISTRATION DE CERGYPONTOISE N 1811963 ___ COLLECT IF Appliquéing FRANCHISE___ Mme B Rapporteur ___AU NOT DU PEOPLE FRANCIS. C Rapporteur public ___Le tribunal administration de CergyPontoise (1re

Comment remplir obtenir le gratuit tribunal

Comment remplir tribunal administratif de cergy-pontoise

1. Remplir le formulaire de requête en fournissant toutes les informations demandées
2. Joindre les pièces justificatives nécessaires à l'appui de votre requête
3. Envoyer le formulaire dûment rempli et les pièces justificatives au tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Qui a besoin de tribunal administratif de cergy-pontoise?

1. Toute personne ayant un litige avec une administration publique en région Île-de-France et relevant de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

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Qu'est-ce que tribunal administratif de cergy-pontoise?

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est une juridiction administrative française, chargée de juger les litiges entre les administrations publiques et les citoyens.

Qui doit déposer tribunal administratif de cergy-pontoise?

Toute personne physique ou morale ayant un litige avec une administration publique peut déposer un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Comment remplir tribunal administratif de cergy-pontoise?

Pour remplir un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, il faut rédiger une requête en indiquant clairement les faits, les arguments juridiques et les conclusions demandées.

Quel est le but de tribunal administratif de cergy-pontoise?

Le but du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est de garantir le respect du droit par les administrations publiques et de protéger les droits des citoyens.

Quelles informations doivent être déclarées sur tribunal administratif de cergy-pontoise?

Les informations à déclarer incluent l'identité des parties, la nature du litige, les faits, les arguments juridiques, et les demandes précises formulées.