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Éditez obtenir le gratuit form. Remplacez le texte, ajoutez des objets, réarrangez les pages, etc. Ensuite, sélectionnez l'onglet Documents pour fusionner, diviser, verrouiller ou déverrouiller le fichier.
4
Obtenez votre fichier. Sélectionnez le nom de votre fichier dans la liste des documents et choisissez votre méthode d'exportation préférée. Vous pouvez le télécharger au format PDF, l'enregistrer dans un autre format, l'envoyer par e-mail, ou le transférer dans le cloud.
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Le formulaire doit être rempli en fournissant des informations précises sur le titulaire des droits, ainsi que sur l'objet de la demande, en suivant les instructions données par l'OMPI.
Le but du formulaire MM10 est de faciliter l'enregistrement et la gestion des droits de propriété intellectuelle à l'international, en assurant la communication des informations pertinentes entre les différents pays.
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