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Les conditions générales de vente (CGV) sont un ensemble de règles qui régissent les relations entre un vendeur et un client, définissant les droits et obligations de chaque partie dans le cadre d'une transaction commerciale.
Les entreprises qui vendent des biens ou des services doivent déposer leurs conditions générales de vente, notamment celles qui opèrent en ligne ou dans le cadre d'activités B2B.
Pour remplir les conditions générales de vente, il est important de définir clairement les informations sur les produits ou services, les modalités de paiement, les délais de livraison, la politique de retour, et les responsabilités des parties.
Le but des conditions générales de vente est de protéger les droits des consommateurs, d'établir des règles claires pour les transactions et de réduire les risques de litige entre le vendeur et l'acheteur.
Les informations à déclarer incluent : l'identité du vendeur, la description des produits ou services, les prix, les modalités de paiement, les frais de livraison, le droit de rétractation, et la juridiction applicable.
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